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Quel document ?


Demande Préalable

Toute modification de :

abri de jardin  ravallement de façade    clôture en bois


Permis de construire

Pour toute construction :

Permis de démolir

Un PERMIS DE DEMOLIR est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée et située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, c’est le cas sur Saint-Sulpice ou relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

(1) Surface de plancher : la surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures/terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher. Le nu intérieur des façades ne comptabilise pas non plus l'épaisseur des murs extérieurs, à l'exception des embrasures de portes et fenêtres qui, elles, sont prises en compte dans le calcul de la surface de plancher
(2) Emprise au sol : surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...)


Il faut savoir que démolir, modifier, agrandir, construire sans permis ou sans déclaration préalable ou ne pas respecter les autorisations délivrées, c’est s’exposer à des sanctions (amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction).




En résumé, dès que vous envisagez des travaux,
prenez contact avec la Mairie
qui sera à même de vous informer sur les démarches à effectuer
ainsi que sur les délais d’instruction.

logo Saint-Sulpice 60430
Mairie de Saint-Sulpice

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Les "cerfa"

Cliquez sur les documents pour accéder à la page correspondante du site du Service Public
la Déclaration Préalable - 3 Cerfa
Le Permis de Construire - 2 Cerfa
Le Permis de Démolir  - 1 Cerfa
Déclaration Préalable
Permis de Construire
Permis de démolir
 
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Pour vous y retrouver !

NOTA : la Déclaration Préalable et le Permis de Construire peuvent être demandés à la Mairie
Bâtiment, abri de jardin, kiosque,
appentis, véranda, serre
inférieur à 5m²
création
extension
aucune formalité
Bâtiment, abri de jardin, kiosque,
appentis, véranda, serre
supérieur à 5m²
inférieur à 20 m²
création
extension
Déclaration Préalable
extension de bâtiments existants
supérieur à 20m², inférieur à 40m²
pour une surface totale inférieures à 170m²
/
extension
Bâtiment, abri de jardin, kiosque,
appentis, véranda, serre
supérieur à 20 m²
inférieur à 170 m²
création
/
Permis de Construire
extension de bâtiments existants
supérieur à 20m², inférieur à 40m²
pour une surface totale supérieures à 170m²
/
extension
Permis de Construire
avec dossier d'architecte


bâtiments
supérieur à 170 m²
création
/
modification : façade, toiture,
ouverture : porte, fenêtre, lucarne
construction : clôture, piscine, balcon,
coupe ou abattage d'arbres,
division de terrains,
changement d'affectation d'un bâtiment
/
création
/
Déclaration Préalable
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dernière mise à jour le 29 janvier 2015